Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Changement d'état civil > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Question-réponse Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle. Acte établi en France Acte établi à l'étranger Tout replier Tout déplier Correction d'une erreur matérielle Quelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples. ExempleErreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénomVous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). ExempleLe double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND) À notersi votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).Comment faire la demande ? Sur place Par courrier Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.La demande se fait sur papier libre.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées. Où s’adresser ? Mairie Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes : Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées. Formulaire Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n° 11531*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Où s’adresser ? Mairie Instruction de la demandeSuivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision. Correction d'une erreur substantielle Quelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge. ExempleComment faire la demande ? Vous vivez en France Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Vous vivez à l'étranger Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Tout replier Tout déplier Correction d'une erreur matérielle Quelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples. ExempleVous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). ExempleLe double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND) À notersi votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).Comment faire la demande ?Vous pouvez faire la demande sur papier libre.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées. Pour un Français Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes. Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Pour un réfugié ou un apatride Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Correction d'une erreur substantielle Quelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge. ExempleComment faire la demande ? Pour un Français Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées. Où s’adresser ? Tribunal de Nantes Pour un réfugié ou un apatride Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Textes de référence Code civil : articles 99 à 101 Rectification (principe et personnes concernées) Code de procédure civile : articles 1046 à 1047 Rectification administrative (autorité compétente) Code de procédure civile : articles 1048 à 1055 Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB) Services en ligne et formulaires Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Et aussi Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de décès Papiers - Citoyenneté - Élections