Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Anciens combattants > Carte du combattant Fiche pratique Carte du combattant Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qui peut obtenir la carte du combattant ? Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.Il s'agit des opérations ou conflits suivants : Opérations extérieures (Opex) Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes : Totaliser au moins 4 mois de service Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964) Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes : Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus. Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Autres conflits Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes : Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix Comment demander la carte du combattant ? DémarcheVous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier : Sur internet Par courrier Vous devez utiliser ce téléservice : Service en ligne Demande en ligne de carte de combattant Accéder au service en ligne Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous êtes Français et vous résidez en France Vous devez fournir les documents suivants : Copie de votre carte d'identité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409 Formulaire Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*02 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile. Où s’adresser ? Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Vous êtes étranger et vous résidez en France Vous devez fournir les documents suivants : Copie d'une pièce justifiant de votre identité Copie du titre de séjour en cours de validité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409 Formulaire Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*02 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile. Où s’adresser ? Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger) Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15409 Documents indiqués sur ce formulaire Formulaire Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*02 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG. Où s’adresser ? Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Délai de réponseLe délai de réponse est de 2 mois maximum.Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée. Que permet la carte du combattant ? La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants : Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONACVG Titre de reconnaissance de la Nation Port de la croix du combattant Majoration d'une rente mutualiste par l'État À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Drapeau tricolore sur le cercueil À savoir Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Textes de référence Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26 Services en ligne et formulaires Demande en ligne de carte de combattant Téléservice Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Formulaire Questions ? Réponses ! Travailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ? Et aussi Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Papiers - Citoyenneté - Élections Titre de reconnaissance de la Nation Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Opérations extérieures associées à la carte du combattant Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)