Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Étranger - Europe > Travail d'un étranger en France > Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? Question-réponse Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions à remplir ? Si vous êtes étranger en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.Contrat ou promesse d'embaucheVous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.Ancienneté de séjour et de travail en France Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années Vous vivez en France depuis 3 ans À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois. À noterles conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.InsertionVous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Quelle démarche effectuer ? Un visa n'est pas exigé.La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.). Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos. Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre) Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État (AME), etc.) Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple. Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.Où s'adresser ? Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Quelles sont les suites données à l'examen du dossier ? Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Où s’adresser ? Tribunal administratif Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Attention : si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Quelles sont les conditions de délivrance du titre ? En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail. CDD Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat. CDI Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3 Admission exceptionnelle au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir : point 66 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Droits de timbre et taxe à payer Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière (pdf - 444.6 KB) Services en ligne et formulaires Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France Formulaire