Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Question-réponse Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder. Tout replier Tout déplier Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ? Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Quels renseignements immobiliers pouvez-vous demander depuis 1956 ? Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple : Identité des propriétaires successifs Prix des différentes ventes Copie des documents de vente immobilière DonationLa demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière : Sur un ou plusieurs immeubles Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilierLes informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Cerfa n° 11194 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Où s’adresser ? Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) Copie de documents enregistrés après 1956Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière : Sur un ou plusieurs immeubles Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilierPar exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187*05 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Où s’adresser ? Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) Complément de renseignements après 1956Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires. Formulaire Complément de renseignements après 1956 Cerfa n° 11195 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Où s’adresser ? Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) Quels renseignements immobiliers demander datant d'avant 1956 ? Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple : Identité des propriétaires successifs Prix des différentes ventes Copie des documents de vente immobilière DonationLa demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.Copie de documents enregistrés avant 1956Vous pouvez demander la copie des documents suivants : Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de divisionVous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956. Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11273 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière À savoir Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Où s’adresser ? Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) Relevé des formalités datant d'avant 1956Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956. Formulaire Relevé des formalités avant 1956 Cerfa n° 11272 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Où s’adresser ? Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) Quel est le coût de la démarche ? Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.Ils sont variables suivant le type de demande.Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants : Espèces jusqu'à 300 € Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 € VirementDes frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale. Textes de référence Code civil : article 2449 Délivrance de renseignements immobiliers Livre des procédures fiscales : article L107 A Délivrance de renseignements immobiliers Code général des impôts : articles 878 à 881N Service de publicité foncière Services en ligne et formulaires Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Formulaire Relevé des formalités avant 1956 Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire Complément de renseignements après 1956 Formulaire Questions ? Réponses ! Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Et aussi Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Modes de paiement des droits d'enregistrement Ministère chargé des finances