Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? Question-réponse Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations. À noterles montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. Tout replier Tout déplier Vous vendez vos biens d'occasion Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasionLes revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez. Meuble Vous n'avez pas d'impôt à payer. Électroménager Vous n'avez pas d'impôt à payer. Voiture d'occasion Vous n'avez pas d'impôt à payer. Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Cerfa n° 11294*13 Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB) Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Métaux précieux Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Cerfa n° 11294*13 Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB) Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Autre bien Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Le prix de vente dépasse 5 000 € Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bienVous devez alors déclarer la plus-value réalisée.Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière Cerfa n° 12358 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin Votre potager est accolé à votre propriété bâtie Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.Le potager ne doit pas dépasser 500 m2. Autre situation Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.Vous devez remplir les déclarations suivantes : Formulaire n°2042 C PRO Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable) Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO. Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n° 11222 Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB) Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À notersi vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Vos recettes de l'année dépassent 176 200 € Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.Vous devez remplir le formulaire n°2031. Formulaire Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n° 11085 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD. Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n° 11417 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous louez vos biens Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables. Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 € Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n° 11222 Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB) Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À notersi vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 € Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Formulaire Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n° 11085 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD. Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n° 11417 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 € Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n° 11222 Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB) Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À notersi vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Vos recettes de l'année dépassent 72 600 € Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD. Formulaire Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Cerfa n° 11176 Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB) Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD. Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n° 11417 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous proposez d'autres services payants Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales. Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 € Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n° 11222 Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB) Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À notersi vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 € Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Formulaire Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n° 11085 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD. Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n° 11417 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Textes de référence Code général des impôts : article 1 A Définition du revenu net global Code général des impôts : articles 34 à 35 A Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34) Code général des impôts : article 63 Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles Code général des impôts : articles 69 à 70 Régimes d'imposition des bénéfices agricoles Code général des impôts : articles 92 à 92 A Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92) Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC) Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu Fiscalité Déclaration et paiement de la TVA Fiscalité Pour en savoir plus Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ? Ministère chargé des finances Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ? Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances