Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Assurance habitation > Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ? Question-réponse Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ? Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Chaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée.C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.Votre compagnie d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'avez pas installé de détecteur.Ainsi, l'assureur ne peut pas décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.De même, l'assureur ne peut pas refuser de vous indemniser ou décider de réduire votre indemnisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie dans votre logement. Vous serez couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.Mais si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire. Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.Un modèle de document est disponible : Modèle de document Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Textes de référence Loi n°2010-38 du 9 mars 2010 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Services en ligne et formulaires Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur Modèle de document Et aussi Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement Logement Assurance habitation : risques incendie ou explosion Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC)