Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Justice > Contestation d'un jugement > Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Question-réponse Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. En ligne En bureau de tabac Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne. Service en ligne Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Le paiement se fait par carte bancaire.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier À savoir le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €. Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer. À savoir le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €. Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Textes de référence Code général des impôts : articles 899 à 900 B Timbre dématérialisé Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter Vente de timbres fiscaux Code général des impôts : article 1635 bis P Droits d'enregistrement Services en ligne et formulaires Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Téléservice Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Téléservice Questions ? Réponses ! L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Et aussi Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice