Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Complément de loyer : quelles sont les règles ? Question-réponse Complément de loyer : quelles sont les règles ? Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer. C'est le cas des communes et groupements de communes suivants : Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022) Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022) Est Ensemble Lille, Hellemmes et Lomme Lyon et Villeurbanne Paris Plaine commune Textes de référence Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Complément de loyer Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB) Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023 Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB) Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB) Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB) Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023 Services en ligne et formulaires Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) Simulateur Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020) Simulateur Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement Téléservice Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) Simulateur Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence Simulateur Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) Simulateur Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) Outil de recherche Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022) Outil de recherche Questions ? Réponses ! Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? Et aussi Montant du loyer à Paris Logement Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme Logement Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne Logement Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022 Logement Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Pour en savoir plus Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France