Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Travail - Formation > Représentation du personnel dans l'entreprise > Qu'est-ce qu'une section syndicale ? Question-réponse Qu'est-ce qu'une section syndicale ? Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes : Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ansLa section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Moins de 200 salariés 200 à 499 salariés 500 à 999 salariés 1000 salariés et plus Un accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicat Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux Organise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions. Autre cas Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise Organise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions. Un accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicat Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux Organise des réunions (une fois par mois).L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions. Autre cas Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise Organise des réunions (une fois par mois).L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions. Syndicat représentatif dans l'entreprise Un accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicat Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux Organise des réunions (une fois par mois) Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entrepriseL'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions. Autre cas Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise Organise des réunions (une fois par mois) Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entrepriseL'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions. Syndicat non représentatif dans l'entreprise Un accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicat Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux Organise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions. Autre cas Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise Organise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions. Syndicat représentatif dans l'entreprise Un accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicat Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux Organise des réunions (une fois par mois) Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entrepriseL'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. Autre cas Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise Organise des réunions (une fois par mois) Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entrepriseL'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. Syndicat non représentatif dans l'entreprise Un accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicat Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux Organise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions. Autre cas Pour exercer ses missions, le syndicat : Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise Organise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions. Textes de référence Code du travail : article L2142-1 Création d'une section syndicale Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7 Affichage et diffusion des communications syndicales Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9 Local syndical Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11 Réunions syndicales Code du travail : article L2121-1 Critères de représentativité du syndicat Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19 Crédit d'heures section syndicale