Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Nom et prénom > Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères Fiche pratique Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. 1er enfant Enfants suivants Tout replier Tout déplier Quel nom peut-on donner à son enfant ? Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter : Soit le nom de l'une des femmes du couple Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance. Comment faire la demande ? Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance. Formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n° 15286*04 Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB) Ministère chargé de la justice Où s’adresser ? Mairie Quel nom porte l'enfant en l'absence de choix ? Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant. Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants. Textes de référence Code civil : articles 342-9 à 342-13 Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Et aussi Naissance et filiation Famille - Scolarité Grossesse, assistance à la procréation Social - Santé Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes Famille - Scolarité Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère Papiers - Citoyenneté - Élections Procréation médicalement assistée (PMA) Social - Santé