Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour poser des panneaux solaires sur un toit ? Question-réponse Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour poser des panneaux solaires sur un toit ? Vérifié le 10/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous souhaitez installer des panneaux solaires sur un toit, vous devez déposer une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Tout replier Tout déplier Connaitre et respecter les règles pour poser des panneaux solaires sur un toit Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer : Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable. Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP). Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical. Se renseigner sur les aides de financement poser des panneaux solaires sur un toit Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur le toit Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP). Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier : Internet Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Attention : Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne (par exemple, à Paris, il faut utiliser le Basu). Pour obtenir l’information, vous devez contacter votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Formulaire papier Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes : Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr) Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple) Plan des façades et des toitures si vous les modifiez Pièces complémentaires selon la nature du projet. Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Attention : Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants. Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU : Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Service en ligne spécifique Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Mail Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Formulaire de contact Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. LRAR ou en main propre Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) : Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement : Dans une location Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser. Dans une copropriété Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue. Dans un lotissement Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts. Connaitre le délai de réponse de la mairie pour poser des panneaux solaires sur un toit À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est d’1 mois. Attention : À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique. Recevoir la réponse de la mairie pour poser des panneaux solaires sur un toit La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles : Autorisation ou absence de réponse Autorisation avec prescriptions Refus Sursis à statuer.En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques). Attention : Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale. Afficher l’autorisation d’urbanisme pour la pose de panneaux solaires sur un toit Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.Votre affichage indique les informations suivantes : Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro de l'autorisation Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l'architecte, auteur du projet architectural Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :« Droit de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). » À noterSi vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux. Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour poser des panneaux solaires sur un toit Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux. Commencer les travaux de pose de panneaux solaires sur un toit Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes : Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans. Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux de pose de panneaux solaires sur un toit Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Remplissage de la DAACTVous pouvez remplir votre DAACT par internet ou sur un formulaire papier. Internet Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Attention : Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie. Où s’adresser ? Mairie ExemplePour Paris, il s’agit du Basu : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Formulaire papier Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n° 13408*14 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction : Attestation d'accessibilité Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 Attestation acoustique Attestation parasismique et paracyclonique Attestation retrait gonflement des sols argileux (RGA) Transmission de la DAACTVous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Attention : Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants. Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU : Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Service en ligne spécifique Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Mail Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Formulaire de contact Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. LRAR ou en main propre Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) : Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Connaitre les sanctions en cas de pose de panneaux solaires sur un toit sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes : Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales) Amende administrative de 30 000 € maximum Interruption des travaux Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Textes de référence Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Articles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité Autres autorisations Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T Taxe d'aménagement Code général des impôts : article 235 ter ZG Taxe d'archéologie préventive Code civil : articles 675 à 680 Création de vues Code civil : article 1253 Trouble anormaux du voisinage Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 Plan local d’urbanisme (PLU) Code de l'urbanisme : article L332-6 Taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Projets soumis à autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : article L424-5 Retrait d’une autorisation d’urbanisme Code de l’urbanisme : article L442-9 Cahier des charges et règlement d’un lotissement Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 DAACT et contrôle des travaux Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 Sanctions en cas d’infraction Code de l'urbanisme : article R111-17 Règles de distance par rapport au terrain voisin Code de l'urbanisme : article R*421-1 Constructions nouvelles soumises à permis de construire Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Code de l'urbanisme : article R*421-14 Travaux sur construction existante soumis à permis de construire Code de l'urbanisme : article R*421-17 Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22 Travaux, installation et aménagements soumis à permis d’aménager Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R*421-29 Travaux soumis à permis de démolir Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 Silence gardé vaut autorisation et exceptions Code de l'urbanisme : article R*424-15 Affichage d’une autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : article R*424-16 Déclaration d’ouverture de chantier Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : article R*431-2 Recours à un architecte Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 Recours des tiers Services en ligne et formulaires Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Téléservice Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Formulaire Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Formulaire Demande de permis d'aménager Formulaire Demande de permis de démolir Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Simulateur Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme Formulaire Questions ? Réponses ! Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Et aussi Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Modification d'une autorisation d'urbanisme Logement Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux Logement Taxe d'aménagement (TA) Logement Taxe d'archéologie préventive (TAP) Fiscalité Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Déclaration préalable (DP) Logement Permis de construire (PC) Logement Permis d'aménager Logement Permis de démolir Logement