Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Logement > Autorisation d'urbanisme > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Question-réponse Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie À noterles abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. Cas général En secteur protégé Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction. Jusqu'à 5 m² Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet. Où s’adresser ? Mairie Plus de 5 m² jusqu'à 20m² Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n° 13703*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Plus de 20 m² Vous devez faire une demande de permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*12 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction. Jusqu'à 20m² Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n° 13703*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Plus de 20 m² Vous devez faire une demande de permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*12 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Textes de référence Code de l'urbanisme : article R421-1 Dispositions générales Code de l'urbanisme : article R*421-2 Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés Code de l'urbanisme : article R421-9 Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés Code de l'urbanisme : article R421-11 Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB) Services en ligne et formulaires Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire Questions ? Réponses ! Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Et aussi Travaux Logement Permis de construire Logement Déclaration préalable de travaux (DP) Logement