Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Crédit immobilier > Peut-on faire lever une hypothèque ? Question-réponse Peut-on faire lever une hypothèque ? Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes : Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banqueLa demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.1. Demande d'accord avec votre banqueCet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.Les frais de cet acte sont à votre charge. Où s’adresser ? Notaire Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.2. En cas de refus de la banque : demande au tribunalLorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque. Textes de référence Code civil : articles 2435 à 2442 Radiation et réduction des inscriptions Questions ? Réponses ! Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?