Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Naissance et filiation > Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche Fiche pratique Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Par le père Par la mère Tout replier Tout déplier Avant la naissance Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants : Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations) Où s’adresser ? Mairie Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. À noterla reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle). Où s’adresser ? Notaire Au moment de la déclaration de naissance Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Après la déclaration de naissance Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X. Cas général Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge. À noterSi sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. Où s’adresser ? Mairie Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants : Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfantLa mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. À noterla reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle). Accouchement sous X Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Où s’adresser ? Mairie Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Tout replier Tout déplier Avant la naissance Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Où s’adresser ? Mairie Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. Au moment de la déclaration de naissance Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique. Après la déclaration de naissance Cas général Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique. Accouchement sous X Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Où s’adresser ? Mairie À savoir si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe. Textes de référence Code civil : articles 62 et 62-1 Acte de reconnaissance Code civil : articles 316 à 316-5 Établissement de la filiation par la reconnaissance Code de l'action sociale et des familles : article L224-6 Enfant né sous X Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Questions ? Réponses ! Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ? Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? Et aussi Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes Famille - Scolarité