Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) Dossier Pacte civil de solidarité (Pacs) Vérifié le 28/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser votre vie commune. Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Services en ligne et formulaires Déposer en ligne une pré-demande de Pacs Téléservice Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Formulaire Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Formulaire Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Formulaire Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Formulaire Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Formulaire Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire Questions ? Réponses ! Comment rédiger son Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Quel est le coût d'un Pacs ? Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? Pour en savoir plus Guide de la location en cas de Pacs Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)