Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander un certificat de non-paiement Modèle de document Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document) Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.À lieu, le dateObjet : demande de certificat de non paiementMadame/Monsieur,Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.Cordialement, Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?