Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) Formulaire Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire) Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Banque de France Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte