Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Actes d'état civil > Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Fiche pratique Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite. En France À l'étranger Vous pouvez faire votre demande sur internet.Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Service en ligne Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage. Par courrier Sur place Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage. Où s’adresser ? Mairie Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :Informations à indiquer sur le courrierType d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des épouxVous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Où s’adresser ? Mairie Le document vous sera délivré immédiatement. Attention : si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité. Tout replier Tout déplier Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ? Copie intégrale La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte, notamment, les informations suivantes : Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut demander un acte de mariage ? L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande. Copie intégrale Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Extrait avec filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Extrait sans filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande. La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ? Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite. Attention : il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Service en ligne Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes. Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.Informations à indiquer sur le courrierType d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux Attention : Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité. Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage. Tout replier Tout déplier Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ? Copie intégrale La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte, notamment, les informations suivantes : Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut demander un acte de mariage ? L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande. Copie intégrale Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Extrait avec filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Extrait sans filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande. La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ? Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite. Attention : il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Textes de référence Code civil : articles 63 à 76 Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15 Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB) Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe 193 Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Services en ligne et formulaires Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Téléservice Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Formulaire Questions ? 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