Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers > Obligation de motivation d'une décision administrative Fiche pratique Obligation de motivation d'une décision administrative Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite . Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ? La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.La motivation doit indiquer : les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.La motivation doit être écrite. Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ? L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes : Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique Décision infligeant une sanction Autorisation soumise à des conditions restrictives Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits Prescription, forclusion ou déchéance Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur Refus d'une autorisation Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire) Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ? Vous avez reçu une décision écrite Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande. Vous n'avez pas reçu de décision écrite L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués. Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4 Décisions concernées Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6 Motivation Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 Exceptions à la règle du silence valant acceptation Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4 Communication des motifs d'une décision implicite de rejet Questions ? Réponses ! Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? Qu'est-ce que la médiation administrative ? Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ? Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? Et aussi Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Papiers - Citoyenneté - Élections Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier Papiers - Citoyenneté - Élections Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet Papiers - Citoyenneté - Élections