Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) > Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Fiche pratique Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Impôt sur le revenu Impôts locaux Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.Chaque situation est examinée au cas par cas.Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : En ligne Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.Complétez le formulaire n°4805-SD : Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Apportez aussi les documents suivants : Copie de votre avis d'impôt Rib Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.) Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Par courrier Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD : Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez-le à votre centre des impôts.Joignez les documents suivants : Copie de votre avis d'impôt Rib Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.) Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale. Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.Chaque situation est examinée au cas par cas.Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : En ligne Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.Complétez le formulaire n°4805-SD : Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Apportez aussi les documents suivants : Copie de votre avis d'impôt Rib Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.) Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Par courrier Complétez le formulaire n°4805-SD : Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Joignez les documents suivants : Copie de votre avis d'impôt Rib Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)Adressez votre dossier à votre centre. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale. Textes de référence Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Formulaire Et aussi Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : calcul et paiement Argent - Impôts - Consommation Recours amiables en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Conditions de saisine du juge administratif Papiers - Citoyenneté - Élections Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Délais de paiement des impôts Ministère chargé des finances