Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Logement > Vie pratique en logement individuel (maison) > Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) Fiche pratique Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture de votre maison. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter. Pour tout utiliser Pour l'utiliser et vendre le surplus Pour tout vendre Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Vous pouvez produire de l'électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants : Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques) Un ou plusieurs onduleurs Batteries, si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoinsIl est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire : Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" Comment être aidé dans l'élaboration de votre projet ? Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer le coûts et les avantages : Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Quelles sont les autorisations préalables ? Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire. À savoir il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Quels sont les coûts à prévoir ? Coûts d'installationLe prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants : Matériaux utilisés Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés) Installateur auquel vous faites appelCoûts de fonctionnementUne fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué. À savoir vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans. Comment mettre en service votre installation ? Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) : Modèle de document Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité Accéder au modèle de document ENEDIS (ex-ERDF) La mise en service de votre équipement est effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants : Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques) Un ou plusieurs onduleursIl est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire : Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" Quelles sont les autorisations préalables ? Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire. À savoir il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Comment être aidé dans l'élaboration de votre projet ? Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer le coûts et les avantages : Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Quels sont les coûts à prévoir ? Coûts d'installationLe prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Matériaux utilisés Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés) Installateur auquel vous faites appelCoûts de fonctionnementUne fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une taxe, appelée Turpe. À savoir vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans. Revenus issus de la vente d'électricitéVous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes : L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc) L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelleSi l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À savoir pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement. Prime à l'investissementEn décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement. Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement.Prime d'investissement en euros par kilowatts crête (kWc)Puissance de l'équipement en kilowatts crête (kWc)Montant de la prime d'investissementInférieure ou égale à 3 kWc380 €/kWcEntre 3 et 9 kWc280 €/kWcEntre 9 et 36 kWc160 €/kWcEntre 36 et 100 kWc80 €/kWcLe versement de la prime est réparti sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement. Comment mettre en service votre installation ? Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir injecter le surplus de votre production d'électricité et la vendre : Service en ligne Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité Accéder au service en ligne ENEDIS (ex-ERDF) Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Vous pouvez produire de l'électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants : Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques). Un ou plusieurs onduleurs.Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire : Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous. Comment préparer votre projet ? Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer le coûts et les avantages : Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Quelles sont les autorisations préalables ? Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire. À savoir il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Quels sont les coûts à prévoir ? Coûts d'installationLe prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants : Matériaux utilisés Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés) Installateur auquel vous faites appelCoûts de fonctionnementUne fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué. À savoir vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans. Revenus issus de la vente d'électricitéVous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes : L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc) L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelleSi l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À savoir pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement. Comment mettre en service votre installation ? Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité : Service en ligne Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité Accéder au service en ligne ENEDIS (ex-ERDF) Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat. Textes de référence Code de l'énergie : articles L315-1 à L315-8 Autoconsommation Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité Tarif d'achat Code de l'énergie : article L342-3 Délais de raccordement Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13 Obligation d'achat Code de l'énergie : articles D314-15 à D314-16 Obligation d'achat Arrêté du 9 mai 2017 sur l'achat d'électricité issue de panneaux solaires (France métropolitaine continentale) Prime à l'investissement Arrêté du 4 mai 2017 sur l'achat d'électricité issue de panneaux solaires (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325 Conditions d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité Services en ligne et formulaires Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité Téléservice Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité Modèle de document Pour en savoir plus Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïque Agence de la transition écologique (Ademe) Informations sur le photovoltaïque Agence de la transition écologique (Ademe) Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilité Agence de la transition écologique (Ademe) Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Panneaux solaires : les aides financières Ministère chargé de l'économie Panneaux solaires : choisir son installateur Agence de la transition écologique (Ademe) Démarches préalables pour produire son électricité ENEDIS (ex-ERDF) Raccorder votre équipement de production d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Photovoltaïque : comment bien choisir son installateur ? Institut national de la consommation (INC)