Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Logement > Travaux > Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? Question-réponse Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Transformation d'un bâtiment existant Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes : Surélévation Démolition partielle ou totale Division d'un bâtiment en appartements Réunion de plusieurs appartements en un seul logement Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation Agrandissement Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Maison individuelle neuve Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction). Formulaire Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n° 10867 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Appartement neuf Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif. Formulaire Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Cerfa n° 10869 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Changement de destination Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier. Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Textes de référence Code général des impôts : article 1406 Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Formulaire Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Questions ? Réponses ! Comment payer ses impôts locaux ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Et aussi Impôts locaux Argent - Impôts - Consommation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent - Impôts - Consommation Et aussi Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2023 Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances