Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Changement d'état civil > Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents Fiche pratique Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant. Tout replier Tout déplier Nom de famille et d'usage : quelle différence ? Toute personne possède un nom de famille.Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil. Qui choisit le nom d'usage d'un enfant mineur ? Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents Autorité parentale exercée par un seul parent Choix par les 2 parents Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2 Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2 Quel nom d'usage pouvez-vous choisir ? Le choix varie selon la situation du parent. Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être : Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement. Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant. ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDVous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)Nom du père : BELIER-GORCENom de la mère : DURAND-DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND-DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.L'ordre des noms ne peut pas être changé.L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents. ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND Comment faire figurer le nom d'usage de l'enfant mineur sur les papiers officiels ? Première mention du nom d'usage sur le titre d'identitéPour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez : Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1) Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faiteCes documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.Pour renouveler le titre d'identité Le nom d'usage n'a pas changé Pour ne plus utiliser le nom d'usage Pour utiliser un autre nom d'usage Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents, Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1) Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faiteCes documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité. Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents, Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1) Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Indication du nom d'usage sur les autres documents officielsLe nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse. Textes de référence Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43 Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) Code civil : articles 311-21 à 311-24-2 Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2) Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009 Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage Questions ? Réponses ! Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Et aussi Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Et aussi Pour une personne majeure Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom Ministère chargé de la justice