Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales Formulaire Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales Vérifié le 26/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?