Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de droit au compte bancaire (personne physique) Formulaire Demande de droit au compte bancaire (personne physique) Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte