Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) Formulaire Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) Vérifié le 20/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au propriétaire bailleur de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à la demande d’aide au fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction (RGA). Le formulaire est remplissable en ligne. Accéder au formulaire Ministère chargé du logement Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles