Demande d’inscription sur les listes électorales Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Actes d'état civil > Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Question-réponse Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Vérifié le 12/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès. Tout replier Tout déplier À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ? La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil. Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ? La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne. Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ? Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane : Acte établi directement par l’officier d’état civil Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger : Officier d’état civil en France Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Officier d’état civil à l’étranger Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Décisions judiciaires ou administratives Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ? Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civilSituationActe où figure la mentionPrécisionReconnaissance d'un enfantActe de naissance de l’enfantMention inscrite automatiquement par le service d'état civilAdoption Acte de naissance de l’adopté Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineursMention inscrite automatiquement par le service d'état civilMariageActe de naissance de chacun des épouxMention inscrite automatiquement par le service d'état civilDivorce, séparation de corps Acte de mariage Acte de naissanceMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissance de chaque partenaireMention inscrite automatiquement par le service d'état civilChangement de prénom et modification du nom de famille Acte de naissance de l’intéressé Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfantsMention inscrite automatiquement par le service d'état civilChangement de sexe Acte de naissance de l’intéressé Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accordMention inscrite automatiquement par le service d'état civil.Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.DécèsActe de naissance de la personne décédéeMention inscrite automatiquement par le service d'état civilAcquisition de la nationalité françaiseActe de naissance de l’intéresséMention inscrite automatiquement par le service d'état civilDécisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exempleActe de naissance de l’intéresséActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. À noterSi l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour. Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ? L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil. Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ? Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction. Textes de référence Code civil : articles 28 et 28-1 Acquisition ou perte de la nationalité française Code civil : articles 60 à 61-4 Changement de prénom et de nom de famille Code civil : articles 62 et 62-1 Reconnaissance d'enfant Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10 Changement de sexe Code civil : article 76 Mariage Code civil : article 79 Décès Code de procédure civile : article 1082 Divorce Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacs Code de procédure civile : articles 1057 à 1061 Répertoire civil Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (pdf - 624.5 KB) Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale Services en ligne et formulaires Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire Questions ? Réponses ! Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? Et aussi Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de décès : demande de copie intégrale Papiers - Citoyenneté - Élections