Demande d’inscription sur les listes électorales Accueil particuliers > Étranger - Europe > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) > Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement Fiche pratique Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits. Nous faisons le point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ? Nature du titre de séjourEn tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident.Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.Documents à fournirLes documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour votre famille : Pour vous Pour les membres de votre famille Vous devez fournir les documents suivants : Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques. Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République Vous devez fournir les documents suivants : Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant Justificatif du lien familial avec le réfugié : S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour). e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques. Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République Dépôt de la demandeDès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants : Votre époux ou épouse, concubin ou concubine, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Coût du titre de séjourPour vous, bénéficiaire du statut de réfugié, la délivrance du titre de séjour est gratuite.Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1re délivrance d’un titre de séjour.Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Formulaire Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Se munir d'une carte bancaire Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention : Ne pas acheter par erreur un timbre amende. Remise du titre de séjourVous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.Durée de validité du titre de séjourLe titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans. Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il travailler ? L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail. Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ? Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un document de voyage appelé titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.Dépôt de la demande de titre de voyageLa demande se fait sur le site internet suivant : Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Documents à fournirLes documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur : Le titre de voyage concerne un majeur Les documents suivants doivent notamment être présentés : 2 photos d'identité conformes aux normes Carte de résident en cours de validité : original et photocopie Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié) Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie). e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques. Le titre de voyage concerne un mineur Les documents suivants doivent notamment être présentés : Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra Justificatif d'autorité parentale : Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur. e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques. Coût d'un titre de voyageLa délivrance du titre est payante.Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €.Limites territoriales du titre de voyageLe document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays. Un étranger ayant le statut réfugié est-il accompagné pour l'accès aux droits ? Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Où s’adresser ? Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21 Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13 Document de voyage Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 Contrat d'engagement à respecter les principes de la République Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6 Délivrance de la carte de résident Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11 Délivrance du document de voyage Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir : points 38 et 39 Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice Services en ligne et formulaires Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Téléservice Questions ? Réponses ! Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ? Pour en savoir plus Sites des préfectures Ministère chargé de l'intérieur