Demande d’inscription sur les listes électorales Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Protection juridique (tutelle, curatelle...) > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? Question-réponse Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes : Époux(se) Partenaire de Pacs Concubin(e) Parent Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné À savoir Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur : Majeur protégé Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelleEn principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.Cet avis doit être pris en compte par le juge. À notersi le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes : Époux(se) Partenaire de Pacs Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger Parent,...Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le jugeLe juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. À savoir le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur. Textes de référence Code civil : articles 446 à 453 Désignation du curateur ou tuteur Code pénal : articles 131-19 à 131-36 Impossibilité d'être tuteur ou curateur en cas d'interdiction des droits civiques (article 131-26) Code civil : article 445 Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur Et aussi Protection juridique (tutelle, curatelle...) Famille - Scolarité Autorité parentale Famille - Scolarité Émancipation d'un mineur Famille - Scolarité Sauvegarde de justice d'un majeur Famille - Scolarité