Demande d’inscription sur les listes électorales Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? Question-réponse Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants : Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance : Vous êtes français Votre situation dépend de votre lieu de naissance : Vous êtes né en France Votre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous êtes né à l'étranger Votre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous êtes étranger Votre situation dépend de votre lieu de naissance : Vous êtes né à l'étranger Vous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Modèle de document Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger Accéder au modèle de document Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document. Où s’adresser ? Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs Par mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09 Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs. Vous êtes né en France Votre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Textes de référence Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6) Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7) Services en ligne et formulaires Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger Modèle de document Et aussi Se pacser Famille - Scolarité Et aussi Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Famille - Scolarité