Demande d’inscription sur les listes électorales Accueil particuliers > Justice > Contestation d'un jugement Dossier Contestation d'un jugement Vérifié le 07/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. Faire appel d'un jugement civil et pénal Faire opposition à un jugement civil ou pénal Demander la révision d'une décision de justice Saisir la Cour de cassation Services en ligne et formulaires Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Téléservice Demander le remboursement d'un timbre électronique Téléservice Questions ? Réponses ! Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Et aussi Accès au droit et à la justice Justice Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) Papiers - Citoyenneté - Élections Faire appel devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté - Élections Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté - Élections