Demande d’inscription sur les listes électorales Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Vérifié le 20/04/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement. À savoir Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'environnement Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement