Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Anciens combattants > Carte du combattant Fiche pratique Carte du combattant Vérifié le 04/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Que permet la carte du combattant ? La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants : Vous percevez l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Vous devenez ressortissant de l’OnacVG (notamment accès à ses actions de solidarité et accueil en Ehpad labellisé Bleuet de France) Vous obtenez le titre de reconnaissance de la Nation Vous constituez une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux (retraite mutualiste du combattant) À partir de votre 74e anniversaire, vous obtenez une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu Vous pouvez porter la croix du combattant À votre décès, votre cercueil est recouvert du drapeau tricolore. À savoir Après votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Qui peut obtenir la carte du combattant ? Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) ou conflit : Opex En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez : Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat Soit avoir reçu une blessure de guerre Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Soit avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ». À savoir Si votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024 et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de Pacs, vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs. Conflit Les conditions dépendent de votre statut : En tant que militaire Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants : Opérations menées entre 1918 et 1939 Seconde Guerre mondiale Guerres d'Indochine et de Corée Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 19642. Et : Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat Soit avoir reçu une blessure de guerre Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix. En tant que personne civile Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants : Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 19642. Et : Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat Soit avoir reçu une blessure de guerre Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix. Quels justificatifs fournir lors de la demande de carte du combattant ? La démarche varie selon votre nationalité : Vous êtes français Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence : Vous vivez en France Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Vous vivez à l’étranger Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Copie de tout document portant le n° Insee (ou éventuellement copie de votre carte vitale) Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Vous êtes étranger Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence : Vous vivez en France Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validité Photographie d’identité récente et conforme Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale) Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Vous vivez à l’étranger Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité : Algérien Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie Photographie d’identité récente et conforme Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Cambodgien Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Comorien Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 ans Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Laotien Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Carnet d'enregistrement familial Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Marocain Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable). Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Tunisien Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Extrait des registres de l'état civil en français Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Vietnamien Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Acte de naissance en français avec des mentions marginales Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois Certificat de vie datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 mois Original du livret militaire Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Autre pays Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Photographie d’identité récente et conforme Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie. Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Comment faire la demande de carte du combattant ? Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier : Sur internet Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Demande en ligne de carte du combattant Accéder au service en ligne Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG) Par courrier Il y a 2 situations : En cas de services faits en Algérie (3 juillet 1962 - 1^er juillet 1964) Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant : Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Cerfa n° 15924*02 Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG) Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent. Où s’adresser ? Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Ambassade ou consulat français à l'étranger Dans tous les autres cas Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant : Formulaire Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*02 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG) Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent. Où s’adresser ? Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Ambassade ou consulat français à l'étranger Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ? La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée. Textes de référence Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6 Carte du combattant Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8 Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13 Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1 Personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26 Procédure de délivrance de la carte du combattant Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2 Autre demandeur Services en ligne et formulaires Demande en ligne de carte du combattant Téléservice Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Formulaire Et aussi Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Papiers - Citoyenneté - Élections Titre de reconnaissance de la Nation (TRN) Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Liste des opérations extérieures (Opex) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG) Les Ehpad labellisées Bleuet de France Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG) Je suis ancien combattant, ou veuf/ve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ? Ministère chargé des finances Retraite mutualiste du combattant (RMC) La finance pour tous Mention "Mort pour la France" Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)