Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Social - Santé > Remboursement des soins par la Sécurité sociale > Tiers payant Fiche pratique Tiers payant Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître. À savoir Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Tout replier Tout déplier Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ? Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.Tiers payant totalVous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.Ainsi, l'Assurance maladie : Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs Ou vous demandera un reversement direct.Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge. À noterCertaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État, des mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.Tiers payant partielVous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie. À savoir Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Vous pouvez vous renseigner auprès d’elle. Quelles sont les situations ouvrant droit au tiers payant ? Tiers payant automatiqueLe tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé Vous bénéficiez de l'AME Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans !) Vous bénéficiez de l'assurance maternité, car vous êtes enceinte Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD) Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG) Vous recevez des soins après avoir été blessée lors un acte de terrorisme. Attention : Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques. Tiers payant à l'initiative du professionnel de santéVous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes : Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation. Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ? Vous devez présenter votre carte Vitale au professonnel de santé pour bénéfcier du tiers-payant.La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants : La plupart des pharmacies Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie Certains établissements de santé.La mise à jour ne prend qu’une minute.Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier. Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) La mise à jour doit être effectuée : En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé) Et au moins une fois par an. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21 Tiers payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21) Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5 Tiers payant pour une assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1 Tiers payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7) Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22 Tiers payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1 Tiers payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12 Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3 Tiers payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2) Questions ? Réponses ! Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ou hybride ou biosimilaire ? Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? Et aussi Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé Remboursement des médicaments Social - Santé Carte Vitale Social - Santé Feuille de soins Social - Santé Pour en savoir plus Le tiers payant Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Remboursement des médicaments et tiers payant Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)