Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Logement > Risques sanitaires et sécurité du logement > Habitat contenant de l'amiante Fiche pratique Habitat contenant de l'amiante Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites. Tout replier Tout déplier Quels sont les immeubles concernés ? Il s'agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.Les maisons individuelles ne sont pas concernées.Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives. Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications ? C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété). À noteren cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur. Qui doit réaliser les vérifications ? Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs : Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Comment sont-elles réalisées ? Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.Liste AMatériaux et produits à examinerExemplesFlocagesRevêtement présentant un aspect fibreuxCalorifugeagesRevêtement servant d'isolant thermiqueFaux plafondsRevêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légersListe BMatériaux et produits à examinerExemplesParois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisonsPlanchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffresPanneaux collés ou vissés, dalles de solConduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)Conduits (eau, air), clapets, volets, jointsÉléments extérieursToitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toitureLe professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.Ce rapport peut préconiser certaines actions : Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante Travaux de confinement ou de retrait d'amianteCe rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble. Comment sont informés les occupants de l'immeuble ? Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes. Sanctions en l'absence de vérifications Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées : Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 € Textes de référence Code de la santé publique : article R1334-14 Mesures de protection contre l'amiante Code de la santé publique : annexe 13-9 Liste des matériaux et produits à vérifier Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante Services en ligne et formulaires Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche Questions ? Réponses ! Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Et aussi Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" Logement Pour en savoir plus Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante) Legifrance Le repérage de l'amiante Ministère chargé du logement