Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ? Question-réponse Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ? Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE). En général, elle est obligatoire dès que vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des murs chauffés donnant sur l'extérieur. Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) et, dans certains cas, respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Tout replier Tout déplier Connaitre et respecter les règles pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer : Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable. Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP). Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical. Se renseigner sur les aides de financement d’une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Demander le droit de surplomb lorsque l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) empiète sur la propriété voisine ou le domaine public Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement : Dans une location Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser. Dans une copropriété Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue. Dans un lotissement Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts. Connaitre le délai de réponse de la mairie pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est d’1 mois. Il est de 2 mois en secteur protégé. Attention : À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, s’il y a lieu de consulter la CRPA. Recevoir la réponse de la mairie pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles : Autorisation ou absence de réponse Autorisation avec prescriptions Refus Sursis à statuer.En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques). Attention : La mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale. Afficher l’autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.Votre affichage indique les informations suivantes : Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro de l'autorisation Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l'architecte, auteur du projet architectural Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :« Droit de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). » À noterSi vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux. Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux. Commencer les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) Vous pouvez commencer vos travaux dès : Signature de l’acte authentique et de la convention pour le surplomb du terrain voisin, et paiement des indemnités en cas d’empiètement sur une propriété privée Réception de la décision ou fin du délai de traitement de votre dossier en cas de non réponse pour l’autorisation d’urbanisme.Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes : Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans. Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n° 13408*14 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Remplissage de la DAACTVous pouvez remplir votre DAACT par internet ou sur un formulaire papier. Internet Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Attention : Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie. Où s’adresser ? Mairie ExemplePour Paris, il s’agit du Basu : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Formulaire papier Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n° 13408*14 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction : Attestation d'accessibilité Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 Attestation acoustique Attestation parasismique et paracyclonique Attestation retrait gonflement des sols argileux (RGA) Transmission de la DAACTVous pouvez transmettre votre DAACT par internet (via AD’AU, ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Attention : Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa DAACT par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants. Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre DAACT via AD’AU. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Service en ligne spécifique Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie.ExemplePour Paris, il s’agit du Basu : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Mail Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre DAACT par voie électronique. Formulaire de contact Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre DAACT via son site internet. LRAR ou en main propre Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre DAACT par LRAR ou la remettre en main propre. Connaitre les sanctions en cas d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes : Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales) Amende administrative de 30 000 € maximum Interruption des travaux Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Payer les impôts pour une isolation thermique par l’extérieur (ITE) Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s’adresser ? Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) Textes de référence Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Articles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire Code de la construction et de l’habitation : article L113-2 Empiètement sur le domaine public Code de la construction et de l'habitation : article L113-5-1 Droit de surplomb d’une propriété privée Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 Plan local d’urbanisme (PLU) Code de l'urbanisme : article L424-5 Retrait d’une autorisation d’urbanisme Code de l’urbanisme : article L442-9 Cahier des charges et règlement d’un lotissement Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 DAACT et contrôle des travaux Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 Sanctions en cas d’infraction Code de la construction et de l’habitation : article R113-19 Modalités du droit de surplomb d’une propriété privée Code de l'urbanisme : article R*421-17 Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 Silence gardé vaut autorisation et exceptions Code de l'urbanisme : article R*424-15 Affichage d’une autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 Recours des tiers Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Formulaire Questions ? Réponses ! Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? Et aussi Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Modification d'une autorisation d'urbanisme Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Déclaration préalable (DP) Logement