Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Modèle de document Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document) Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement. Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Un locataire peut-il sous-louer son logement ? Utilisation du logement et travaux par le locataire