Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis Modèle de document Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis Vérifié le 24/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Compte bancaire indivis Compte bancaire joint Interdiction d'émettre des chèques