Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement Formulaire Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement Vérifié le 16/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement. Accéder au formulaire Banque de France Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?