Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation Simulateur Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation Vérifié le 25/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Complément de loyer : quelles sont les règles ? En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?