Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Travail - Formation > Conflits du travail dans le secteur privé > Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Fiche pratique Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?Nous vous présentons les informations à connaître. Textes de référence Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3 Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance) Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4 Jugement (départage) Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18 Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance) Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28 Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement) Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2 Demande de requalification d'un CDD en CDI Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8 Formation des référés Code du travail : article L1454-5 Demande de requalification convention de stage en contrat de travail Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9 Représentation devant le conseil de prud'hommes Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5 Assistance et représentation des parties Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 Saisine du conseil de prud'hommes Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5 licenciement économique Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32 Conciliation et jugement Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB) Questions ? Réponses ! Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? Et aussi Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Travail - Formation