Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Douane > Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? Question-réponse Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Neuf D'occasion Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a : Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation Soit moins de 6 000 kilomètres au compteurVous devez payer une seule taxe : la TVA.Vous la payez en France, après votre retour.Le taux de TVA s'élève à 20 %.Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). Cas général Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) : Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus : Où s’adresser ? Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule. À notersi vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB). Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur. Vous l'achetez à un professionnel Cas général Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE). Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. À notersi vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.Vous devez adresser votre demande au service national des quitus : Où s’adresser ? Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. À notersi vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. Vous l'achetez à un particulier Cas général Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE). Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus : Où s’adresser ? Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Textes de référence Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires Services en ligne et formulaires Déclaration d'échanges de biens (DEB) Formulaire Questions ? Réponses ! Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Et aussi TVA applicable aux échanges européens Fiscalité Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Commission européenne Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA Commission européenne Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères