Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Élections > Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ? Question-réponse Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ? Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.Pour cela, vous devez demander à être inscrit.Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.Le justificatif à fournir dépend de votre situation sur la commune où vous voulez vous inscrire : Habitant (ou résident depuis au moins 6 mois) Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.Les documents suivants sont acceptés : Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois Quittance de loyer de moins de 3 mois Vous payez des impôts locaux Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants : Taxe d'habitation Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)Vous devez fournir : Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît, Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît. Vous avez une entreprise Vous êtes gérant (ou dirigeant) Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants : Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ansVous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur : Modèle de document Attestation sur l'honneur Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous êtes associé unique ou majoritaire Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.Vous devez fournir les 3 documents suivants : Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts) Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ansVous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur : Modèle de document Attestation sur l'honneur Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Textes de référence Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB) Services en ligne et formulaires Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Téléservice Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Formulaire Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Formulaire Attestation sur l'honneur Modèle de document