Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Logement > Autorisation d'urbanisme > Peut-on construire sur un terrain agricole ? Question-réponse Peut-on construire sur un terrain agricole ? Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent. Les règles varient selon la situation de votre commune. Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants : Extension du bâtiment d'habitation Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...) Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages. Commune dotée d'une carte communale La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles : Adaptation, réfection, extension des constructions existantes Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...) Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricoleLes constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages. Commune sans PLU, ni carte communale Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles : Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes Équipements collectifs Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturellesLes constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages. Textes de référence Code de l'urbanisme : articles R151-17 à R151-26 Délimitation des zones d'un PLU Code de l'urbanisme : articles L151-11 à L151-13 Constructibilité en zone agricole d'un PLU Code de l'urbanisme : article L161-4 Carte communale : zone inconstructible Code de l'urbanisme : articles L111-3 à L111-5 Commune sans PLU ni carte communale : Constructibilité limitée aux zones urbanisées Et aussi Autorisation d'urbanisme Logement