Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de certificat de non-appel Formulaire Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02) Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ? Préjudice lié à un médicament ou un produit