Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Convention-type de Pacs Formulaire Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02) Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire disponible uniquement en français.Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater etsigner tous les 2 cette convention de Pacs.À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.La démarche est gratuite. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Se pacser