Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle d'assignation sans représentation obligatoire Modèle de document Modèle d'assignation sans représentation obligatoire Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? Recouvrement judiciaire : assignation en paiement Saisir le tribunal de proximité