Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire > Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) Fiche pratique Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom. Quelle est votre situation ?Où habitez-vous ?En Alsace-MoselleVous habitez en Alsace-MoselleDans un département d'outre-mer (Dom)Vous habitez dans un département d'outre-merÀ MayotteVous habitez à MayotteDans un autre départementVous n'habitez ni en Alsace-Moselle, ni dans un Dom, ni à Mayotte Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12 Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5) Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10 Conditions de ressources Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 Conditions de résidence (R111-2) Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18 Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17) Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8 Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2) Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet" Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire (pdf - 550.6 KB) Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement (pdf - 674.6 KB) Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale Article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 Mayotte Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) Mayotte Services en ligne et formulaires Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire Simulateur Demande de complémentaire santé solidaire Téléservice Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte) Téléservice Demande de complémentaire santé solidaire Formulaire Ameli : faire une procuration Téléservice Pour en savoir plus Complémentaire santé solidaire Fonds de la complémentaire santé solidaire