Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Question-réponse Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez emprunté Vous avez prêté Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Vous avez emprunté moins de 5 000 € Vous n'avez pas à faire une déclaration. Vous avez emprunté plus de 5 000 € Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.La démarche est gratuite. Formulaire Déclaration de contrat de prêt Cerfa n° 10142 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À savoir vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances À noteren plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés. Vous avez prêté moins de 5 000 € Vous n'avez pas à faire une déclaration. Vous avez prêté plus de 5 000 € Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.Vous devez l'adresser à votre service des impôts. Formulaire Déclaration de contrat de prêt Cerfa n° 10142 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À savoir vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire. Textes de référence Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B Obligation déclarative en cas de prêt Code général des impôts, annexe 4 : article 23L Prêts dispensés de déclaration Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration de contrat de prêt Formulaire Questions ? Réponses ! À quoi sert une reconnaissance de dette ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Je fais enregistrer un acte Ministère chargé des finances