Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) > Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Question-réponse Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Vérifié le 30/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt : Impôt sur le revenu La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026. Impôts locaux Taxe d'habitation sur les résidences secondaires La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026. Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants Jusqu’au 31 décembre 2026 La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026. À compter du 1er janvier 2027 La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027. Autres impôts locaux La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026. Impôt sur la fortune immobilière La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6 Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? Et aussi Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Argent - Impôts - Consommation Recours amiables en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Réclamations et recours en justice en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025 Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2024 Ministère chargé des finances Je veux contester un impôt : je fais une réclamation Ministère chargé des finances