Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) > Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Question-réponse Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt : Impôt sur le revenu La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023. Impôts locaux La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023. Impôt sur la fortune immobilière La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023. Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers : Nouvel avis d'imposition En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. Impôt établi à tort En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Procédure de reprise ou de rectification Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. ExempleSi vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation. Retenue à la source et prélèvements En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. ExemplePour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6 Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? Et aussi Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Argent - Impôts - Consommation Recours amiables en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Réclamations et recours en justice en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2023 Ministère chargé des finances Je veux contester un impôt : je fais une réclamation Ministère chargé des finances